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Nos conseils

Soyez vigilant sur la route et ne minimisez pas l'importance des constats d'infraction de 1 à 3 points. En effet, chaque point d'inaptitude est important car ils peuvent hypothéquer votre permis de conduire, à long terme.

Me Éric Lamontagne et Me Jean-François Guay

Nos conseils

Votre situation est sérieuse ? Confiez votre problème à une équipe expérimentée, celle de Contravention Experts.

Me Éric Lamontagne et Me Jean-François Guay

Nos conseils

Si vous votre véhicule a été l'objet d'une saisie suite à une infraction routière, faites appel à Contravention Experts !

Me Éric Lamontagne et Me Jean-François Guay

Nos conseils

Vous avez été reconnu coupable sans avoir eu l'opportunité de vous défendre ? Faites appel à nos services pour vous conseiller et vous aider à faire valoir vos droits.

Me Éric Lamontagne et Me Jean-François Guay

Nos conseils

Si vous êtes accusé d'avoir conduit un véhicule avec les facultés affaiblies, nous sommes là pour vous expliquer vos droits et vous aider à trouver les meilleures solutions qui s’offrent à vous pour traverser cette rude épreuve.

Me Éric Lamontagne et Me Jean-François Guay

COMMENT REMPLIR UN PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

COUPABLE OU NON COUPABLE ?

Lorsque vous recevez une contravention (ou un constat d'infraction) en main propre ou par courrier, vous avez 30 jours à partir de la date de la réception pour plaider coupable ou non coupable à l'infraction routière telle que reprochée, en envoyant le formulaire de réponse par courrier ou en le déposant vous-même à l'adresse de retour indiquée sur la contravention.

COUPABLE OU NON COUPABLE ?

1. Vous décidez de plaider « Non Coupable »

Si vous n'avez pas commis l'infraction routière décrite à la contravention, ou si vous avez une défense à faire valoir au tribunal, vous pouvez plaider non coupable en cochant la case « non coupable » inscrite sur le formulaire, en prenant soin de signer le document et d'ajouter votre adresse, ou tout changement d'adresse s'il y a lieu.

Par la suite, vous recevrez par la poste un avis d'audition vous informant de la date, de l'heure et du lieu où votre cause sera entendue par le tribunal. Prenez note que plusieurs mois peuvent s'écouler avant que vous receviez un avis d'audition.

* Dans le cas où vous avez l'intention de nous confier votre dossier, prenez soin de conserver une copie de votre contravention.

2. Vous décidez de plaider « Coupable »

Si vous voulez plaider coupable, cochez la case « coupable » sur le formulaire et suivez les instructions de paiement.

3. Vous décidez de ne rien faire

Si vous ne faîtes rien et n'envoyez aucun formulaire aux autorités concernées, après le 30ième jour, en votre absence et sans que vous soyez avisé par un avis d'audition, un juge pourra vous condamner à payer l'amende et les frais. Vous serez ensuite informé de la décision par courrier.

4. Consultation juridique

Si vous n’êtes pas certain de vouloir contester ou non votre contravention, il est possible de communiquer avec Contravention Experts pour une consultation juridique avec Me Éric Lamontagne ou Me Jean-François Guay, lequel vous expliquera vos droits et vous aidera à prendre une décision juste et éclairée pour la suite des évènements.

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