Permis restreint

Votre permis de conduire est important.

De nos jours, la conduite automobile est de plus en plus réglementée et surveillée. La présence policière sur les routes ne cesse de croître. C’est pourquoi les automobilistes sont beaucoup plus susceptibles d’être interceptés et de se voir remettre une contravention avec des points d’inaptitude.

Plusieurs conducteurs travaillent sur la route ou doivent conduire dans le cadre de leur travail. Donc, les conséquences de la perte de leur permis de conduire peuvent être catastrophiques, allant même jusqu’à une perte d’emploi pour certains.

Dès la réception d’une lettre de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) vous avisant de la suspension de votre permis de conduire, consultez-nous immédiatement car les délais commencent à courir et vous devez agir rapidement.

Lorsque les critères sont rencontrés, un conducteur peut présenter une requête à la Cour afin d’obtenir un permis restreint pour fins de son travail. Votre permis de conduire est important et c’est pourquoi vous devez confier votre situation à une équipe soucieuse de vos intérêts. Soyez assuré que Contravention Experts saura vous conseiller et vous accompagner de manière efficace pour gérer votre dossier.

Le forfait comprend :

  • une consultation avec Me Éric Lamontagne ou Me Jean-François Guay pour évaluer votre situation, vous aider à prendre une décision éclairée, et vous assurer que les critères requis par le tribunal sont remplis;
  • la rédaction de la requête de permis restreint pour fins de travail, si vous rencontrez les critères;
  • l’explication des démarches à suivre tout au long du processus;
  • la détermination de tous les documents requis par le tribunal pour l’obtention d’un permis restreint.
  • à venir : un droit d’accès à une (1) séance de clavardage en direct avec Me Éric Lamontagne ou Me Jean-Francois Guay, sur un sujet concernant la sécurité routière, les infractions routières et/ou la conduite automobile en général. L’abonnement à un forfait vous donne l’opportunité de participer à un clavardage de votre choix qui sera éventuellement inscrits à notre calendrier.

Rétraction de jugement et sursis d’exécution

La personne qui a été reconnue coupable sans sa présence à la Cour, par un jugement par défaut, et qui avait l’intention de se défendre, peut présenter au tribunal une Requête en rétractation de jugement, laquelle expliquera les raisons de son absence le jour de son audition.

La requête en rétractation de jugement a pour but de faire opposition au jugement rendu par défaut, afin que vous puissiez vous défendre, faute d’avoir pu le faire la première fois. Cependant, pas n’importe comment et pas n’importe qui peut présenter une telle requête au tribunal. Dans un tel cas, il y a des critères à rencontrer et des délais à respecter.

Par ailleurs, si vous recevez par la poste un avis de suspension de votre permis de conduire à cause des points d’inaptitude accumulés – suite au jugement par défaut rendu contre vous, ou pour le non-paiement de l’amende pour la même raison, il se peut que votre situation nécessite une Requête en sursis d’exécution. Cette requête a pour but de suspendre les effets du jugement par défaut prononcé contre vous, évitant ainsi la suspension de votre permis de conduire.

Le forfait comprend :

  • une consultation avec Me Éric Lamontagne ou Me Jean-François Guay pour évaluer votre situation, vous aider à prendre une décision éclairée, et vous assurer que les critères requis par le tribunal sont remplis;
  • l’explication des démarches à suivre tout au long du processus;
  • la rédaction de votre requête en rétractation de jugement, si vous rencontrez les critères;
  • la préparation de votre audition;
  • l’explication des critères, délais et procédure de dépôt et signification de la requête.
  • à venir : un droit d’accès à une (1) séance de clavardage en direct avec Me Éric Lamontagne ou Me Jean-Francois Guay, sur un sujet concernant la sécurité routière, les infractions routières et/ou la conduite automobile en général. L’abonnement à un forfait vous donne l’opportunité de participer à un clavardage de votre choix qui sera éventuellement inscrits à notre calendrier.

Mainlevée de saisie

Il y a certaines infractions au Code de la sécurité routière et au Code criminel qui entraînent la saisie immédiate de votre véhicule. La durée de la saisie peut varier selon le type d’infraction. Il arrive parfois aussi que le véhicule saisi ne soit pas la propriété du conducteur au moment de l’infraction. C’est pourquoi il existe une procédure appelée : Requête en mainlevée de saisie.

Cette procédure permet au propriétaire de demander au tribunal, la remise du bien saisi.

Le forfait comprend :

  • une consultation avec un avocat de notre équipe expérimentée;
  • l’étude de votre dossier;
  • l’explication des démarches à suivre tout au long du processus;
  • la détermination des critères applicables pour une mainlevée de saisie;
  • la rédaction de votre requête en mainlevée de saisie.

La présence d’un avocat

Si vous hésitez à vous présenter seul à la Cour ou être accompagné et représenté par un avocat, voici quelques réflexions :

  • si vous avez des doutes quant au déroulement d’une audition, la présence d’un avocat peut vous assurer de ne pas passer à côté d’un ou plusieurs éléments importants de votre requête;
  • si vous êtes anxieux à l’idée d’être contre-interrogé par l’avocat de la poursuite, la présence d’un avocat est une garantie additionnelle que vos droits seront respectés, de même, votre avocat veillera à s’objecter aux questions et arguments de la poursuite, au besoin;
  • si la nervosité est au rendez-vous, la présence d’un avocat est un atout certain pour vous assurer que votre témoignage inclut tous les éléments importants de votre requête;
  • qui plus est, les avocats de Contravention Experts ont l’expérience requise pour rassembler, présenter et plaider tous les éléments nécessaires visant à convaincre le tribunal du bien-fondé de votre requête.

Suppléments

  • *Prenez note que Contravention Experts vous offre la possibilité d’être accompagné et représenté à la Cour par un avocat de son équipe le jour de l’audition, des honoraires additionnels seront alors applicables à ces forfait pour chaque vacation au tribunal. Des frais de déplacement peuvent aussi s’appliquer selon l’endroit de votre audition.
Tarif à partir de (+ taxes)

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